La citation directe
La victime peut également déclencher les poursuites pénales en saisissant le Tribunal par voie de citation directe.
Elle devra se rendre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du lieu du domicile de son auteur supposé.
Lui greffier lui indique une date d’audience à laquelle elle devra faire citer l’auteur par acte d’huissier.
La victime qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle doit consigner, à peine de non recevabilité, une somme fixée par le Tribunal destinée à servir de garantie en cas de procédure abusive.
Cette procédure implique que l’auteur présumé soit identifié, majeur et suppose que les faits soient simples et les éléments de preuves contestés.
Si les faits sont plus graves, si des investigations doivent être menées, une instruction est nécessaire. La victime devra alors porter plainte.
La plainte
Afin de simplifier les démarches des victimes, celles-ci peuvent déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat de police, quel que soit le lieu où l’infraction aurait été commise.
Cette plainte est soumise au Procureur de la République qui peut décider de classer sans suite ou de poursuivre l’auteur présumé des faits devant le Tribunal compétent.
Le Cabinet LEBON sera présent à vos côtés pour vous guider dans le cadre de ces voies d’actions.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Les victimes des infractions les plus graves peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale en saisissant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions, sous certaines conditions. Il faudra alors agir devant le Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai peut être prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.