La garde à vue
Pour les nécessités d’une enquête, la Garde à vue permet aux policiers de priver de liberté et du droit de communiquer à l’extérieur toute personne contre laquelle il existe des soupçons qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction.
Le Procureur de la République doit être informé. C'est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 heures, voir même 144 heures (en matière de terrorisme). La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet.
La personne gardée à vue bénéficie d'une protection de ses droits tels que le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure.
Le Cabinet d’Avocat LEBON peut intervenir dès la première heure en vue de vous assister efficacement et afin d’assurer la préservation de vos droits.
Mise en examen et instruction
Le Juge d'Instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Parce que la mise en examen constitue un enjeu majeur, la personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le Juge d’Instruction. Elle peut demander au Juge d’Instruction de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin ou d'une autre partie, transport sur les lieux, demande d’expertise, confrontation, demandes d’annulations. Elle peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
Le rôle de l’avocat est sans nul doute essentiel qu’il s’agisse de démontrer votre innocence ou de faire valoir les raisons qui vous ont amené à commettre une infraction.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée aussi plaider-coupable) permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle peut être proposée à l'initiative du Juge d'Instruction, du Procureur de la République, de l'accusé ou de son avocat.
Le Cabinet d’Avocat LEBON saura vous conseillez et vous aidez à prendre la décision la plus adaptée au regard de votre situation.
L’aménagement de peines
Semi-liberté, placement à l'extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle, une personne condamnée peut demander à modifier les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement permettant cette dernière d'exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux.
Les mesures d'aménagement visent aussi à faciliter le retour à la vie libre et éviter ainsi la récidive.
Le Cabinet d’Avocat vous assiste et vous conseille quant aux modalités d’exécution les plus adaptées à votre situation.