1/Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel est le plus répandu. Il est aussi le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux.
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et s’entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes les conséquences qui en découlent pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs enfants.
Le Cabinet LEBON peut en effet intervenir dans le cadre de cette procédure de divorce afin de trouver un terrain d’entente entre les époux
Cette procédure implique la rédaction par l'Avocat d'une requête en divorce et d'une convention réglant les conséquences du divorce, convention qui fera l’objet d’une homologation devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d’EVRY.
Les typologies de divorce présentées ci-dessous s’inscrivent parmi les procédures contentieuses
2/ Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Dans le cadre de cette procédure, les époux acceptent le principe de la rupture du mariage mais s’en remettent au Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur les conséquences juridiques de leur divorce, les époux n’étant pas parvenus à s’accorder sur ce point.
Cette procédure nécessite que chacun des époux soit assisté de son propre Avocat.
Le Cabinet LEBON vous assistera si vous souhaitez vous engager dans cette voie et aura vous conseiller efficacement.
3/ Le divorce pour faute :
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendre le prolongement de la vie commune intolérable
L'un des époux peut vouloir obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre époux. La procédure est constituée de 2 phases :
Une première phase de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales,
Une seconde phase contentieuse, introduite par une assignation en divorce pour faute et se terminant par une audience de plaidoiries.
4/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il peut arriver qu'un époux souhaite divorcer sans reprocher de fautes à son conjoint. Le divorce peut être prononcé si la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce.
A l’instar du divorce pour faute, ce dernier comporte les 2 phases de conciliation et contentieuse.
Quelle que soit la voie que vous souhaitez engager, la Cabinet LEBON
vous conseillera sur tous les aspects que peut présenter une procédure de divorce et examinera avec vous quel type de procédure est le plus conforme à vos intérêts.
Quelles que soient vos interrogations, s’agissant de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, de la garde des enfants… n’hésitez pas à solliciter le Cabinet LEBON.
Modification pension alimentaire
En cas de fait nouveau, le Cabinet LEBON pourra intervenir en vue d’introduire une requête en diminution de pension alimentaire ou au contraire en demander l'augmentation de la pension alimentaire qui vous a été allouée afin de défendre au mieux vos intérêts.
Droit de visite / hébergement
Parce que les circonstances sont amenées à changer, votre situation pouvant évoluer, la modification du droit de visite et d'hébergement qui vous a été attribué lors d'une procédure antérieure peut intervenir à tout moment. Le Cabinet LEBON sera présent à vos côtés pour assurer la préservation de vos droits.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire et définitive destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Quel que soit le type de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier ou de versements échelonnés sur une durée maximale de 8 ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.
Cette Prestation compensatoire sera fixée lors du prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales selon les besoins de l’époux auquel elle est versée et selon les ressources de l’époux débiteur.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La contribution financière de chaque parent aux dépenses d’entretien et d’éducation varie selon leurs ressources respectives et les besoins de l’enfant. Une pension alimentaire peut alors être versée par l’un des parents à l’autre.