L’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait.
En matière contractuelle, lorsque vous êtes signataire d’un contrat avec l’administration, si cette dernière ne respecte pas ses obligations, vous êtes en droit de saisir la juridiction administrative afin d’obtenir réparation.
La responsabilité de l’administration peut également être engagée sur d’autres fondements.
S’agissant de la responsabilité pour faute, la victime doit démontrer une faute de l’administration.
S’agissant de la responsabilité sans faute, la victime doit prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration qui n’a pas commis de faute pour autant.